Intervention de Ségolène Neuville

D’autre part, puisque vous demandez la remise d’un rapport sur cette question, je vous conseille la lecture du mémoire détaillé qu’a remis le Gouvernement à la Cour de justice de l’Union européenne. Aux termes d’une argumentation approfondie, il y explique la nature des différentes composantes de la CSG, qui distingue l’imposition sur les revenus et sur le patrimoine. Finalement, eu égard à la diversité des modèles de financement au sein de l’Union européenne, nous avons pu démontrer dans ce mémoire que le système français ne contenait aucune caractéristique assimilable à un obstacle à la libre circulation – puisque c’est cela qui était en cause.

Évidemment, on ne peut préjuger la décision que prendra la Cour, mais, à l’heure actuelle, nous n’avons aucune raison de douter de la solidité des arguments que nous avons développés pour justifier la législation française en vigueur.

Il n’y a donc aucune raison d’anticiper quoi que ce soit.