Intervention de Dominique Watrin

Cet article est un peu celui des expédients et des mesures d’ajustement de trésorerie, pour l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, comme pour les autres régimes obligatoires de la sécurité sociale.

Il s’agit tout d’abord de résoudre le problème du fonds de solidarité vieillesse, le FSV, dont la situation financière se dégrade régulièrement, et pour cause : il assume une bonne part des charges liées à la situation économique et sociale du pays. Sans surprise, 44 % des dépenses de ce fonds correspondent à la prise en charge de périodes de chômage des assurés. La hausse des dépenses liées à cette prise en charge représente 87 % de l’accroissement des dépenses totales du fonds.

En d’autres termes, le FSV paie au prix fort les politiques de suppressions massives d’emplois jusque-là occupés par des salariés dits « seniors ». En tout cas, il assume bien plus que le coût du minimum vieillesse, expression première de la solidarité intergénérationnelle qui constitue sa mission même.

La solidarité n’exigerait-elle pas plutôt que les entreprises, si habituées et si promptes à supprimer les emplois des plus âgés, sans embaucher pour autant les plus jeunes, soient un peu plus responsabilisées en pareil cas ?

Observons que la mise en déclin de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, qui correspond à l’une des plus anciennes revendications du MEDEF, est l’exact contraire de ce qu’il conviendrait de faire !

Par ailleurs, cet article porte sur la dette sociale, dont le montant, net des amortissements d’ores et déjà opérés, est aujourd’hui plafonné à 130 milliards d’euros. Cette somme correspond peu ou prou à dix ans de ressources de la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES.

Cette CADES est largement dotée par le recours massif à l’affectation des ressources tirées de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la CRDS, comme de la CSG. Elle est aussi alimentée par les ponctions opérées sur le fonds de réserve des retraites, qui devrait peiner quelque peu à trouver, le moment venu, de quoi assumer précisément sa mission, de manière plus anecdotique, par prélèvement social sur les revenus du capital.

En 2015, la CADES sera autorisée à amortir plusieurs milliards d’euros de la dette existante – il le faudra bien –, tout en reprenant de nouveau à son compte une tranche supplémentaire des déficits des différentes branches.

Notons que la caisse consacre plus de 3 milliards d’euros au paiement du service de sa dette, c’est-à-dire au règlement des intérêts courant sur les sommes qu’elle a empruntées sur les marchés financiers.

Il est certes nécessaire de réduire la dette sociale, mais celle-ci – ne l’oublions jamais – n’est que le produit de situations de trésorerie plus ou moins défaillantes, prolongées année après année, infligeant aux régimes obligatoires des déficits représentant 2 % à 3 % du montant des prestations servies.

Au reste, nous pourrions largement améliorer ces situations de trésorerie. Si le Gouvernement luttait avec la détermination nécessaire, en se donnant les moyens de contrôle adaptés contre la fraude patronale aux cotisations sociales, il obtiendrait au moins autant qu’en employant des outils passablement émoussés qu’il reprend une nouvelle fois cette année avec le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale.