Intervention de Annie David

L’article 28 vise à transcrire dans le présent projet de loi les attendus d’un texte de programmation des finances publiques que le Sénat a profondément modifiée – il en a notamment rejeté le cadrage macroéconomique.

Par voie de conséquence, nos rapporteurs nous invitent à procéder à la suppression pure et simple de cet article, en cohérence avec la position exprimée la semaine dernière lors du débat relatif au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019. Nous sommes nous aussi opposés à cet article, mais pour des raisons nettement différentes – cela va sans dire !

Dans les faits, la rédaction du présent texte vise à afficher une réduction des déficits conforme à nos engagements européens. Il faut donner le change à la Commission européenne, dont le principal dirigeant, M. Jean-Claude Juncker, est un fin connaisseur des procédés permettant d’échapper à l’imposition !

Mes chers collègues, nous ne jugeons pas les objectifs de la loi de programmation inatteignables au motif que l’effort ne porte pas suffisamment sur les dépenses. À nos yeux, c’est bel et bien du côté des recettes que réside, comme pour le budget de l’État, le principal problème de la sécurité sociale. C’est d’ailleurs ce que nous ne cessons de dénoncer depuis le début de ce débat.

Entre autres conséquences, le gel des traitements dans la fonction publique tend à inspirer le secteur privé, qui pratique de plus en plus la modération salariale.

Parallèlement, les politiques d’allégement des cotisations sociales et les politiques publiques pour l’emploi tirent vers le bas l’ensemble des hiérarchies salariales, et ouvrent ainsi toute grande la trappe à bas salaires.

Nous ne croyons pas à une soudaine élévation du niveau de la masse salariale dans le secteur marchand, qui s’avèrerait, comme le suggère le tableau annexé au présent article, supérieur dès 2016 au PIB en valeur. Au reste, observons qu’aucun des textes de nature sociale adoptés depuis le début de cette législature ne semble avoir stoppé la progression du nombre de demandeurs d’emploi dans notre pays.

La relance de l’activité économique passera immanquablement par un changement de logiciel politique et par un abandon des mesures d’austérité, tout au moins des ajustements qui nous sont proposés depuis l’adoption du traité budgétaire européen. Il est temps de mettre un terme aux politiques de contraction de la dépense publique en matière de financement des collectivités locales.

Avec une croissance nulle, ou peu s’en faut, même avec une dette publique dont les dernières obligations à dix ans se négocient à un taux d’intérêt de 1, 75 %, on ne pourra jamais réduire une dette publique qui engloutit toujours davantage de ressources.

Au demeurant, observons que l’existence d’un certain niveau de dépenses sociales est une source essentielle de croissance économique pour n’importe quel pays moderne.

Aussi, nous nous opposons à cet article 28, qui s’inscrit dans une logique d’austérité dont les effets sont déjà largement connus.