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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 13 novembre 2014 à 15h00
Communication du conseil constitutionnel
Isabelle Debré, présidente :Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 13 novembre 2014, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 194, alinéa 4, du code de procédure pénale (Juridiction d’instruction du second degré) (2014–446 QPC).
Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.
Acte est donné de cette communication.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures quinze.
La séance est suspendue.
