Intervention de Annie David

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous avons souhaité intervenir sur cet article pour annoncer que nous le voterons.

Cet article, qui vise à étendre aux bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé, ou ACS, le dispositif du tiers payant intégral, est, selon nous, une mesure qui répond aux besoins des plus modestes. Cette disposition a bien entendu pour objet de réduire les renoncements aux soins pour raisons financières.

L’enquête publiée en juin 2014 par l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé, l’IRDES, nous apprend que 37 % des personnes dont les revenus sont inférieurs à 926 euros et 32 % des personnes dont les revenus sont compris entre 926 euros et 1 264 euros ont renoncé au moins une fois à un soin en 2012 pour raisons financières.

Les bénéficiaires de l’ACS disposent de très faibles ressources – 973 euros par mois – et dépassent très légèrement le seuil qui leur permettrait de bénéficier de la CMU. Ils constituent donc un public prioritaire pour cette mesure qui permettra d’appliquer le tiers payant aux dépenses qui n’étaient pas prises en charge jusqu’à présent.

Désormais, quelle que soit la nature des dépenses, c’est-à-dire que celles-ci relèvent de la part base ou de la part complémentaire, le tiers payant sera appliqué, ce qui évitera à l’assuré d’avancer les frais.

Nous soutenons donc ce dispositif qui favorisera un meilleur accès aux soins ainsi qu’une meilleure prise en charge de ces personnes. Nous espérons, madame la ministre, que sa mise en œuvre sera bien effective dès le 1er juillet 2015. Je me réjouis d’autant plus de cette mesure qu’elle permettra une meilleure prise en charge de la santé des femmes, qui constituent 57 % des bénéficiaires de l’ACS.

Madame la ministre, pouvez-vous nous confirmer que, d’ici à 2017, tous les patients bénéficieront de la dispense de frais d’une consultation chez un généraliste ou un spécialiste ?

Enfin, je me permets d’attirer votre attention sur un phénomène que nous connaissons tous : le refus de soin par un certain nombre de professionnels. Comme le démontre très bien le Défenseur des droits dans son rapport de mars 2014, certains professionnels de santé refusent l’accès au système de soins à des bénéficiaires de ces dispositifs.

Ces refus de soins, illégaux, qu’ils soient manifestes ou déguisés, perdurent malgré de multiples dénonciations. Selon moi, il faut réellement mettre en œuvre les propositions avancées par le Défenseur des droits pour améliorer l’accès aux soins des plus démunis. Il est donc nécessaire, d’une part, de lutter bien évidemment contre ces refus de soins et, d’autre part, de simplifier les procédures d’accès aux différents dispositifs.

Le manque d’information, l’incompréhension du dispositif, la complexité des démarches, la peur de la stigmatisation et le contrôle effectué par les administrations contribuent pour une part déterminante à expliquer que les bénéficiaires ne sollicitent pas leur affiliation à ces dispositifs, se fermant ainsi l’accès à des droits auxquels ils sont pourtant éligibles.

Pour l’ACS, les taux de non-recours sont particulièrement élevés : plus de 70 % des bénéficiaires potentiels ne sollicitent pas cette aide à laquelle ils ont droit.

Voilà les quelques éléments complémentaires que je voulais apporter à la réflexion. Je conclus en réitérant le soutien du groupe communiste, républicain et citoyen à l’adoption de l’article 29.