Intervention de Yves Daudigny

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce PLFSS comporte plusieurs mesures de justice, parmi lesquelles l’article 29 qui prévoit d’étendre le tiers payant intégral aux bénéficiaires de l’aide au paiement d’une complémentaire de santé, l’ACS, disposition à laquelle l’Assemblée nationale a ajouté, à l’article 29 bis, la suppression des participations forfaitaires et des franchises.

Pour prendre la mesure de l’enjeu de cette proposition, il est nécessaire de rappeler deux faits. D’une part, l’ACS bénéficie à des personnes dont le revenu annuel ne dépasse pas 11 670 euros. D’autre part, deux rapports, notamment de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, la DREES, établissent la réalité des retards ou des renoncements aux soins pour raisons financières.

La dispense d’avance de frais lève cet obstacle financier. Elle favorisera l’accès aux soins pour ces ménages. Elle contribuera ainsi dans le même temps à améliorer la prévention et à assurer la prise en charge plus précoce des pathologies. Elle allégera d’autant les services d’urgence des hôpitaux.

Pour ces différentes raisons, la mesure doit être approuvée à l’unanimité.

Doit-on craindre que cette disposition n’entraîne une inflation du nombre d’actes ? L’expérience que nous avons acquise concernant la CMU-C, ainsi que les constats établis dans d’autres pays européens qui pratiquent le tiers payant, nous prouvent que non. L’argument inflationniste est donc contredit par les faits et il n’est pas recevable.

Existe-t-il des difficultés techniques insurmontables pour mettre en œuvre ces dispositions ? Pour ce qui est du périmètre d’application de l’article 29, dont je rappelle qu’il est le seul sur lequel nous sommes appelés à nous prononcer pour l’instant, la réponse est négative. Ce système existe pour la CMU-C : il est utile et il fonctionne. Par ailleurs, il suffit de rappeler qu’actuellement 35 % des actes de médecine de ville sont réglés par le biais du tiers payant, que celui-ci est largement pratiqué par d’autres professionnels de santé, tels que les biologistes médicaux dans les laboratoires de ville, les infirmiers ou les orthophonistes, qu’il est quasi généralisé chez les pharmaciens et appliqué sans difficultés techniques par la grande majorité des pays qui ont institué une assurance maladie. Sur ce point, je vous renvoie au rapport de juillet 2013 de l’Inspection générale des affaires sociales sur le tiers payant pour les consultations de médecine de ville qui conclut à la faisabilité technique d’une généralisation. L’argument qui consiste donc à alléguer l’importance des difficultés techniques, que rien ne vient étayer – ce serait plutôt le contraire –, n’est donc pas non plus recevable.

Ce même rapport estime surtout que la généralisation du tiers payant est justifiée au fond, considérant qu’il s’agit « d’une mutation historique, institutionnelle et gestionnaire considérable » et « d’une réforme très positive pour l’ensemble des assurés ».

Compte tenu de ces éléments strictement factuels, adopter l’amendement de suppression de l’article 29 qui sera défendu par la commission des finances est contraire à la rationalité et à l’intérêt général.