Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Réunion du 13 novembre 2014 à 22h15
Financement de la sécurité sociale pour 2015 — Article 29

Photo de Jean-Marie VanlerenbergheJean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales :

Je partage tout à fait l’objectif des auteurs de cet amendement, mais celui-ci me semble satisfait par le texte même de l’article, qui prévoit que l’assurance maladie peut prendre en charge des paiements pour la couverture de base et la couverture complémentaire, sauf à ce que, comme il a été précisé dans un amendement voté à l’Assemblée nationale, le praticien fasse le choix d’un autre système de paiement.

Peut-être Mme la ministre confirmera-t-elle cette interprétation, mais, en attendant que ce point soit clarifié, la commission a émis un avis de sagesse sur cet amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion