Intervention de Marisol Touraine

Avant de donner mon avis sur cet amendement, je veux répondre aux interpellations qui soulignaient l’importance de cette mesure, d’abord dans ce PLFSS, mais également pour la suite, car elle trouvera un écho dans la future loi de santé, qui prévoit de généraliser le tiers payant pour l’ensemble de la population d’ici à 2017.

Dans le présent texte, nous franchissons une première étape tout à fait décisive et essentielle en termes de santé publique et d’enjeux sociaux, puisque la mesure s’appliquera aux bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé, c’est-à-dire aux personnes dont le revenu individuel se situe en dessous de 982 euros par mois, c'est-à-dire sous le seuil de pauvreté.

Nous le savons tous, des obstacles financiers existent, en particulier pour des soins qui ne sont pas très graves. En effet, lorsque la maladie est très grave dès l’origine ou qu’elle le devient, le patient est orienté directement vers l’hôpital, où il est pris en charge complètement par le système du tiers payant prévu dans le cadre de l’assurance maladie.

L’obstacle se situe donc bien en médecine de ville, principalement pour l’accès au généraliste, mais aussi pour l’accès au spécialiste de deuxième recours, que nous voulons garantir.

Dans le même temps, je veux vous faire part de ma volonté de lutter contre les refus de soins. À cet égard, l’interpellation de Mme Annie David fait écho au rapport de Mme Aline Archimbaud, remis au Premier ministre voilà environ un an et qu’elle a elle-même évoqué tout à l’heure. Elle y faisait état de telles pratiques.

Dans la future loi de santé, un dispositif sera donc proposé, en relation avec l’Ordre des médecins, pour permettre d’engager des démarches contre de tels abus.

Nous débattrons des conditions de la généralisation du tiers payant à l’occasion de la discussion du projet de loi de santé. Toutefois – j’en viens à l’amendement n° 206 rectifié, ce qui me permettra de répondre aussi à l’intervention de Mme Génisson –, il est bien évident qu’il faut un système simple, qui garantisse au médecin d’être payé rapidement et certainement, sans que le paiement se perde dans je ne sais quels méandres administratifs.

Pour ce faire, la première étape, qui fait seule l’objet de notre discussion ce soir, prévoit un payeur unique, à savoir l’assurance maladie, à charge pour cette dernière de se retourner ensuite vers les complémentaires pour se faire rembourser la part devant être prise en charge par ces organismes. Pour le professionnel de santé, c’est la solution la plus simple, puisqu’il est payé directement par l’assurance maladie.

En l’espèce, il y a donc bien un organisme payeur unique, mais il existe des professionnels de santé, par exemple les pharmaciens, qui ont déjà adhéré à une autre organisation. C’est la raison pour laquelle nous leur laissons la liberté de choix du dispositif.

En théorie, les médecins peuvent aussi s’organiser comme ils le souhaitent – un peu plus de 30 % des actes des médecins de ville sont d’ores et déjà réalisés en tiers payant –, et, s’ils ont un système dont ils sont satisfaits, nous n’allons pas leur imposer de changer d’organisation ! C’est une question d’efficacité et de bon sens.

La solution que nous avons retenue est donc : un payeur unique, mais la liberté de choix du dispositif par le médecin. Pour ce qui est de la généralisation, dans un second temps, les modalités techniques ne sont pas encore arrêtées et elles font l’objet de discussions, tant avec les professionnels de santé qu’avec les organismes payeurs.

Madame Gruny, il me semble donc que votre préoccupation, qui est légitime, est en réalité satisfaite par le texte. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.