Intervention de Laurence Cohen

Dans le contexte économique et social actuel, il paraît plus que jamais nécessaire d’intervenir afin d’éviter une crise sanitaire dans notre pays. Dans le sens de l’article 29, qui prévoit l’extension du tiers payant aux bénéficiaires de la CMU-C, nous faisons donc la proposition d’interdire les dépassements d’honoraires – tel est l’objet de l’amendement n° 240 –, ou du moins de les limiter à hauteur de 15 % du tarif opposable – tel sera l’objet de l’amendement n° 241.

Notre démarche répond à une nécessité de justice sociale, les plus fragiles socialement ayant le plus de risques de rencontrer des difficultés de santé en 2014.

Alors que l’accroissement de la participation financière des ménages, les franchises médicales et les difficultés d’accès au secteur conventionné 1, c’est-à-dire sans dépassement des tarifs de l’assurance maladie, aggravent les inégalités d’accès aux soins, les dépassements d’honoraires sont une peine supplémentaire pour l’accès aux spécialistes.

Le pourcentage de la population vivant dans un désert médical gynécologique passe de 14 % à 54 % si l’on ne peut accéder qu’à un gynécologue au tarif de la sécurité sociale. Pour les ophtalmologistes, cette proportion passe de 13 % à 45 % et, pour les pédiatres, de 19 % à 28 %.

Il en va de même s’agissant du délai d’attente pour un rendez-vous chez l’ophtalmologiste : si, dans un cas sur deux, on l’obtient en moins de 79 jours en acceptant les dépassements d’honoraires, on passe à 131 jours au tarif de la sécurité sociale, ce qui représente un mois et demi de plus d’attente.

Selon la Mutualité française, le montant des dépassements d’honoraires des médecins libéraux en 2013 est en hausse de 2, 9 %, pour atteindre 2, 7 milliards d’euros, et la part des rémunérations forfaitaires a doublé, passant de 5, 8 % en 2006 à 11, 2 % en 2013.

Madame la ministre, toutes vos tentatives pour maîtriser les dépassements d’honoraires, qui méritent tout à fait d’être saluées, ont donc été contournées, et le système de sanction des dépassements excessifs n’a pas été appliqué.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous demandons à nos collègues de voter l’amendement n° 240, ce qui serait un acte fort pour mettre un terme à la pratique des dépassements d’honoraires, laquelle accentue les inégalités.