Intervention de Dominique Watrin

Cet amendement a été déposé pour anticiper un éventuel rejet de l’amendement précédent. Nous proposons ici un encadrement des dépassements d’honoraires à hauteur de 15 % du tarif opposable.

Cette proposition quelque peu en retrait s’inscrit cependant toujours dans la lutte contre les dépassements d’honoraires excessifs. Je ne reviendrai pas sur l’argumentation que nous venons d’entendre, les mêmes causes produisant les mêmes effets.

Néanmoins, permettez-moi de compléter notre analyse en insistant sur la nécessité de réguler la pratique des dépassements d’honoraires facturés dans le cadre de l’activité privée des praticiens hospitaliers. En effet, en 2013, cette surfacturation s’élevait à 68, 7 millions d’euros. La mise en œuvre d’un encadrement de l’activité libérale à l’hôpital nous semble ainsi indispensable.

Par cet amendement, nous souhaitons donc créer un cadre plus contraignant pour les dépassements d’honoraires. J’ajoute que ce plafond de 15 % correspond à une recommandation formulée par l’IGAS dans un rapport sur ces pratiques.