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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Réunion du 13 novembre 2014 à 22h15
Financement de la sécurité sociale pour 2015 — Articles additionnels après l'article 29, amendement 240
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Le groupe CRC va plus loin que le décret prévu pour les contrats collectifs d’entreprise, lequel prévoit la possibilité de rembourser un dépassement d’honoraires jusqu’au double du tarif remboursé par la sécurité sociale.
Je suis opposé à toute mesure unilatérale sur cette question, qui ne peut véritablement se résoudre que par la négociation avec les professionnels et l’évolution des modes de rémunération des médecins.
La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 240.
Comme M. Watrin vient de la rappeler, les dispositions de l’amendement n° 241 prennent appui sur une préconisation d’un rapport de l’IGAS qui portait uniquement sur le plafonnement des dépassements applicables pour les actes techniques. L’IGAS envisageait d’étendre au secteur 1 cette possibilité, qui n’est prévue que pour certains praticiens de secteur 2 ayant souscrit une option dite « de coordination » dans le cadre de la convention médicale de 2005.
Cette recommandation permettrait donc à l’ensemble des médecins en secteur 1 de pratiquer des dépassements, ce qui n’est pas, je crois, l’intention des auteurs de l’amendement.
Pour ma part, je le répète, je ne pense pas que l’ensemble des dépassements puisse être plafonné par le législateur en dehors de toute négociation avec les professionnels.
La commission est donc également défavorable à l'amendement n° 241.
