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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 13 novembre 2014 à 22h15
Financement de la sécurité sociale pour 2015 — Articles additionnels après l'article 29, amendement 285
Claude Bérit-Débat, président :L’amendement n° 285 rectifié, présenté par Mme Archimbaud, MM. Desessard, Gattolin, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les actes ou consultations réalisés par un médecin ne peuvent donner lieu à dépassement lorsqu'ils sont dispensés sur prescription du médecin traitant. »
La parole est à Mme Aline Archimbaud.
