Intervention de Aline Archimbaud

Dans le cadre de la fameuse négociation sur l’avenant n° 8 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie, vous avez fait ce que vous pouviez, madame la ministre, face à des syndicats de médecins qui, en majorité, étaient bien peu enclins à avancer. Le résultat en matière de maîtrise des dépassements d’honoraires est donc très mitigé, même si cela vaut mieux que rien du tout.

Au total, il est proposé aux médecins de secteur 2 et à certains médecins exerçant en secteur 1 de signer un « contrat d’accès aux soins » valant engagement, en contrepartie de certains avantages, d’améliorer l’accès aux soins de leurs patients.

Ce nouveau dispositif présente des avantages, mais aussi plusieurs inconvénients : outre son caractère peu contraignant – engagement pour trois ans, mais sortie possible tous les ans –, il risque de figer des dépassements importants. En effet, le médecin s’engage à respecter un taux de dépassement « recalculé », au maximum égal à 100 % du tarif opposable de la sécurité sociale, et n’empêche pas les praticiens d’appliquer ponctuellement des dépassements au-delà du seuil de 100 %, puisque la limitation s’applique à la moyenne recalculée de l’activité, et non acte par acte.

Certes, les signataires s’engagent à maintenir ou à développer leur part d’activité en tarif opposable constatée lors de la signature du contrat, mais c’est une contrainte de faible portée pour les praticiens qui avaient une part réduite de leur activité en secteur 1. Cette « contrainte » leur procure d’ailleurs des avantages importants : prise en charge des cotisations sociales sur les honoraires correspondant à l’activité réalisée aux tarifs opposables et bénéfice des revalorisations des tarifs de remboursement applicables aux médecins exerçant en secteur 1.

La mise en œuvre de ce dispositif est de surcroît incertaine à ce jour, compte tenu du faible nombre de médecins qui se sont finalement engagés dans le processus.

Aussi cet amendement tend-il à proposer, sans remettre en cause l’avenant n° 8 issu de la négociation conventionnelle, de donner au médecin traitant la possibilité, lorsqu’il oriente un patient vers un confrère dans le cadre du parcours de soins, de demander à ce dernier, pour des raisons liées à la situation sociale du patient, de pratiquer les tarifs opposables.

L’idée, vous l’aurez compris, est simple. Quand un médecin traitant doit envoyer l’un de ses patients chez un confrère qui pratique des dépassements d’honoraires et que, connaissant son patient, il sait que cela lui posera une difficulté financière, il peut demander par lettre à son confrère de faire en sorte que son patient bénéficie d’une prise en charge à tarif opposable.

Cette mesure, sans régler toute la question des dépassements d’honoraires et de la rémunération des médecins, a le mérite de constituer une solution d’urgence pour ceux qui en ont le plus besoin. Elle devra, bien sûr, être revue quand les effets du contrat d’accès aux soins auront été évalués et que nous aurons avancé.