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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Réunion du 13 novembre 2014 à 22h15
Financement de la sécurité sociale pour 2015 — Articles additionnels après l'article 29
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Les dispositions de cet amendement n’auront pas, en l’état de leur rédaction, la portée souhaitée par leurs auteurs. En effet, elles semblent en fait viser les actes découlant d’une consultation dans le cadre du parcours de soins. Elles aboutiraient, en pratique, à ne permettre les dépassements d’honoraires que pour les spécialistes en accès direct : gynécologues, ophtalmologues, psychiatres...
Si l’on peut comprendre l’intention des auteurs de cet amendement, la mise en œuvre d’une telle mesure aboutirait à des situations difficilement justifiables.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
