Intervention de Marisol Touraine

Madame la sénatrice, votre proposition, outre qu’elle ne correspond pas à l’amendement que vous avez déposé, serait très difficile à inscrire dans la loi. Je ne vois pas comment vous pourriez donner force législative à une recommandation faite d’un médecin à un autre !

Rien n’interdit aujourd’hui à un médecin d’écrire une telle recommandation, même s’il ne le fait pas ! Or que se passera-t-il si un spécialiste, auquel un médecin traitant aura adressé son patient en lui recommandant par écrit de ne pas pratiquer de dépassement d’honoraires, ne tient pas compte de cette demande ? Quel sera le recours juridique dans ce cas ?

Je le répète, nous ne pouvons pas inscrire dans la loi, comme vous le souhaitez, cette démarche bienveillante du professionnel de santé. Cela ne signifie pas qu’il ne faille pas réfléchir à l’inscription d’un parcours de soins à tarif opposable, mais, en l’occurrence, ce n’est pas ce que vous proposez.