Intervention de Gérard Roche

Cet amendement vise à relever à 150 % du tarif opposable le plafond de remboursement des dépassements d’honoraires par les complémentaires.

En effet, et l’on ne peut que s’en féliciter, le Gouvernement entend lutter contre les dépassements d’honoraires par un projet de décret sur les « contrats responsables », qui limitera les remboursements par les complémentaires de santé des dépassements d’honoraires des médecins à un seuil extrêmement bas de 100 % du tarif de responsabilité.

Ce système risque de générer une médecine à deux vitesses. En effet, les dépassements d’honoraires des médecins au-dessus des plafonds envisagés par le projet de décret sont très fréquents. Ils concernent en particulier les gynécologues, les pédiatres et les ophtalmologistes, trois spécialités qui représentent 40 % des actes.

Ce sont donc non pas les honoraires qui vont baisser, mais les restes à charge pour le patient qui vont s’envoler. Cela réduira l’accès aux soins des Français : les patients favorisés pourront se permettre de payer ces restes à charge ou d’avoir une sur-complémentaire ; les autres, notamment les classes moyennes, décideront de ne plus se soigner correctement, faute de moyens.

Ce projet de décret conduira également à une rupture d’égalité territoriale, puisque la plupart des dépassements d’honoraires ont lieu en Île-de-France et dans les grandes métropoles.

Il est donc nécessaire de relever le plafond de remboursement des dépassements d’honoraires par les mutuelles, au moins à 150 % du tarif opposable. Ce seuil n’est pas choisi au hasard. Il correspond au niveau de dépassement à partir duquel l’avenant n° 8 de la convention médicale du 25 octobre 2012, actuellement en vigueur, prévoit de sanctionner les dépassements excessifs.

Après m’être exprimé au nom du groupe UDI-UC, je tiens à ajouter maintenant en mon nom personnel que, ayant pratiqué pendant vingt-trois ans la médecine de campagne et durant vingt ans la médecine hospitalière, il m’est très difficile et très douloureux de présenter un tel amendement. Avant de prendre la parole, j’ai d’ailleurs vérifié que le fantôme d’Hippocrate ne rôdait pas dans cet hémicycle…