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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 13 novembre 2014 à 22h15
Financement de la sécurité sociale pour 2015 — Articles additionnels après l'article 29, amendement 164
Claude Bérit-Débat, président :Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 164 est présenté par Mmes Procaccia et Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche et Deseyne, MM. Dusserre, Gilles et Forissier, Mmes Giudicelli, Gruny et Imbert, M. Lemoyne, Mme Micouleau et MM. Milon, Morisset, Mouiller, Pinton, D. Robert et Savary.
L'amendement n° 309 est présenté par M. Barbier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de l’article 56 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 modifié par l’article 14 de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, après les mots : « pris en charge », sont insérés les mots : «, dans la limite de 250 % du tarif de responsabilité, ».
La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l’amendement n° 164.
