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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Réunion du 13 novembre 2014 à 22h15
Financement de la sécurité sociale pour 2015 — Articles additionnels après l'article 29, amendements 102 164 309
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales :La fixation du plafond de prise en charge des contrats collectifs responsables relève du pouvoir réglementaire. Le projet de décret, tel qu’il est présenté par la presse, prévoit un plafond de prise en charge à 100 %, ce qui reviendrait à réduire la couverture dont bénéficient actuellement de nombreux salariés, plusieurs millions sans doute.
Incontestablement, il faut décourager les dépassements excessifs, et le taux de 100 % couvrirait une large part des dépassements constatés. Toutefois, ce taux serait insuffisant pour couvrir les dépassements pratiqués dans certaines régions ou pour certaines spécialités. Les salariés concernés n’auraient donc pas d’autre choix que de souscrire une sur-complémentaire, ce qui ne paraît pas conforme à l’objectif de limiter le reste à charge.
La commission juge donc opportun de porter le taux de couverture à 150 %. En revanche, aller au-delà serait excessif.
Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 102 rectifié, mais un avis défavorable sur les amendements identiques n° 164 et 309.
