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Intervention de Marisol Touraine
Réunion du 13 novembre 2014 à 22h15
Financement de la sécurité sociale pour 2015 — Articles additionnels après l'article 29
En la matière, la réalité est beaucoup plus complexe que la presse ne le laisse entendre. Encore une fois, rien n’interdira à un professionnel de santé de pratiquer un tarif différent de celui qui est préconisé ; l’assureur décidera du niveau de taxation en fonction du montant des prestations qu’il proposera de rembourser.
En revanche, le plafond du dépassement d’honoraires susceptible d’être remboursé par des contrats labellisés « contrats responsables et solidaires » relève du décret, qui sera d'ailleurs publié dans les jours à venir, puisqu’il vient d’être signé par l’ensemble des ministres concernés.
Je souligne que, dans l’avenant n° 8 de la convention médicale, les professionnels de santé eux-mêmes, c’est-à-dire les médecins, ont fixé à 150 % le seuil au-delà duquel on atteignait des tarifs excessifs.
