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Intervention de Marisol Touraine
Réunion du 13 novembre 2014 à 22h15
Financement de la sécurité sociale pour 2015 — Articles additionnels après l'article 29
Marisol Touraine, ministre :
Des procédures de sanction seront susceptibles d’être enclenchées contre de tels tarifs.
Par conséquent, il nous semble impossible de proposer un seuil de remboursement supérieur à celui qui a été fixé et accepté par les professionnels eux-mêmes.
Le seuil de 150 % nous a paru contre-intuitif. Il serait même problématique de basculer sans transition du contrat responsable à des tarifs excessifs et susceptibles d’être sanctionnés.
