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Intervention de Marisol Touraine
Réunion du 13 novembre 2014 à 22h15
Financement de la sécurité sociale pour 2015 — Articles additionnels après l'article 29
Marisol Touraine, ministre :
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a proposé un processus graduel, avec une première étape à 125 % et une autre à 100 %.
En outre, les contrats responsables et solidaires bénéficieront d’une fiscalité inférieure à celle des autres contrats. La logique commande de prévoir tout à la fois des contrats responsables bénéficiant d’une fiscalité allégée, des contrats non-labellisés à la fiscalité plus lourde et au coût plus important pour les patients, des sanctions éventuelles pour des tarifs excessifs.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.
