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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 13 novembre 2014 à 22h15
Financement de la sécurité sociale pour 2015 — Articles additionnels après l'article 29, amendement 18
Claude Bérit-Débat, président :Les deux amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° 18 rectifié est présenté par Mmes Lienemann et Claireaux.
L'amendement n° 307 est présenté par M. Barbier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au dernier alinéa du II de l’article 56 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° 18 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Gilbert Barbier, pour présenter l'amendement n° 307.
