Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Réunion du 13 novembre 2014 à 22h15
Financement de la sécurité sociale pour 2015 — Articles additionnels après l'article 29
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Ces trois amendements tendent à repousser la date d’entrée en vigueur des contrats responsables d’entreprise.
Le décret envisagé par le Gouvernement pose un problème de reste à charge pour les salariés. Toutefois, il ne faut pas oublier que les nouveaux contrats responsables d’entreprise, tels qu’ils sont prévus par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, sont issus de l’accord national interprofessionnel signé par les partenaires sociaux le 11 janvier 2013. Cet accord a notamment pour objectif d’accorder à l’ensemble des salariés une couverture complémentaire ; 400 000 d’entre eux en sont aujourd'hui dépourvus.
Retarder la mise en œuvre du dispositif reviendra à priver de son bénéfice pour deux années supplémentaires les salariés non couverts.
Je ne néglige pas pour autant l’enjeu que représente la mise en œuvre de ce dispositif pour les entreprises et je demanderai à la MECSS, la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, ou à la commission d’organiser un suivi de la mise en place des nouveaux contrats collectifs, afin de mesurer les difficultés que rencontrent les entreprises et les salariés sur le terrain.
En conséquence, au nom de la commission, je prie les auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
