Intervention de Marisol Touraine

La discussion sur le niveau des dépassements qui pourront être pris en charge dans le cadre des contrats dits « solidaires et responsables » fait oublier ce qu’est la réalité dans notre pays : les dépassements sont, en moyenne, inférieurs à 50 %. Ceux qui proposent que soient pris en charge et labellisés « solidaires et responsables » des dépassements d’honoraires de 150 % ou de 250 % sont donc très éloignés de la réalité de nombreux territoires. Il ne faut pas considérer que certaines pratiques sont généralisées. Elles sont le fait de certains territoires, de certains centres-villes, très bien identifiés.

Ces contrats solidaires et responsables seront mis en œuvre pour les entreprises à échéance de leur contrat actuel. Ils ne seront pas mis en place partout au 1er janvier 2015, contrairement à ce qui était prévu initialement. En effet, le dispositif a été revu à l’occasion du projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale de l’été dernier. Il a alors été décidé que les nouveaux contrats entreraient en vigueur au moment du renouvellement du contrat d’entreprise et au plus tard le 1er janvier 2018.

Monsieur Cadic, la disposition que tend à introduire votre amendement, si elle était adoptée, serait moins favorable pour nombre d’entreprises, notamment pour celles dont le renouvellement du contrat interviendra relativement tard. Le dispositif tel qu’il est actuellement prévu n’oblige pas les entreprises à toutes renouveler leur contrat à la même date. Au contraire, le mécanisme est graduel et progressif.

Le Gouvernement demande donc le retrait de ces trois amendements, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.