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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 13 novembre 2014 à 22h15
Financement de la sécurité sociale pour 2015 — Article 29 bis nouveau, amendement 48
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 48, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Au second alinéa de l’article L. 322-4 du code de la sécurité sociale après les mots : « de même », sont insérés les mots : « pour les ayants droit mineurs de l’assuré ainsi que pour les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1 ».
La parole est à M. le rapporteur général.
