Intervention de Marisol Touraine

Réunion du 13 novembre 2014 à 22h15
Financement de la sécurité sociale pour 2015 — Article 29 bis nouveau

Marisol Touraine, ministre :

Pour le Gouvernement, la question des franchises est totalement indépendante de celle du tiers payant. Nous avons simplement un problème concernant la récupération des franchises des personnes ne bénéficiant pas de l’aide complémentaire santé, mais c’est une autre étape. À ce stade, le tiers payant et les franchises sont deux questions différentes en matière d’accès aux soins. On ne peut pas justifier le maintien ou la suppression des franchises par la mise en place du tiers payant !

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