Intervention de René-Paul Savary

Pour ma part, je regrette que M. le rapporteur général ait retiré son amendement. En effet, nous assumons sa proposition !

L’article 29 bis prévoit un certain nombre de dérogations aux participations forfaitaires, que ce soit sur les médicaments, la rémunération des médecins ou les transports sanitaires. Ainsi, alors que 3, 6 milliards d’euros d’actes entrent dans le champ de la franchise, un peu plus de 60 % en sont exonérés.

On supprime donc les franchises, la gratuité est garantie, on ne responsabilise plus le patient… C’est là un retour en arrière, à un moment où nous ne pouvons plus assumer le financement de notre modèle social. C’est ainsi que, un jour, celui-ci finira par être remis en cause ! Nous devons être attentifs à ce point.

Nous l’avons vu lors de l’examen des articles précédents, nous transférons une part toujours plus importante de nos dettes à la CADES, la Caisse d'amortissement de la dette sociale, donc à nos petits-enfants. Allons-y ! Continuons à nous soigner gratuitement sur leur compte. Il y a quelque chose qui ne va pas dans ce raisonnement…

Alors oui, j’assume l’amendement de M. le rapporteur général, qui fait partie des nouvelles propositions que nous formulons dans le cadre du présent PLFSS. Nous proposons un nouveau modèle.

Même les personnes en difficulté doivent prendre conscience de ces problèmes. D’ailleurs, je peux vous dire, pour avoir pratiqué la médecine pendant un certain nombre d’années, qu’elles ne rechignent pas sur ces questions. Elles ne se soignent pas pour le plaisir. Elles acceptent le cadre qui leur est proposé, d’autant qu’elles sont particulièrement bien prises en charge dans notre pays.

Nous proposons un dispositif tout à fait cohérent. Pour des raisons pratiques, il n’était pas commode de conserver la franchise sur les consultations médicales. C’est la raison pour laquelle nous avions prévu un remboursement différent pour les médecins et pour les pharmaciens.