Intervention de Aline Archimbaud

Notre souci, au travers de cet amendement, est toujours la simplification.

Dès lors que l’on veut, dans ce pays, développer la simplification administrative, il faut le faire pour tout le monde, pour les entreprises, certes, mais aussi pour les personnes en situation modeste et l’ensemble de nos concitoyens.

Nous devons aussi être soucieux de voir le droit s’appliquer, car c’est important dans une démocratie. Les textes disposent que les personnes qui ont un revenu inférieur à 716 euros par mois bénéficient de certains droits, notamment le droit à des soins dans certaines conditions. Il est donc choquant de constater un tel taux de non-recours.

Cet amendement vise par conséquent à simplifier le système d’évaluation des ressources. Actuellement, pour toute demande de CMU complémentaire ou d’aide à la complémentaire santé, un système d’évaluation des ressources est mis en place, qui prend en compte les douze mois précédents.

Or ce système est complexe pour les demandeurs – beaucoup d’administrations le disent –, de surcroît dans un contexte de montée du travail précaire – temps partiel, employeurs multiples, alternance de périodes de chômage et d’emploi –, où il faut communiquer des dizaines de pièces justifiant les ressources des douze derniers mois.

Ce système est également lourd pour les équipes des services instructeurs, notamment dans les caisses primaires d’assurance maladie, les CPAM, ou les centres communaux d’action sociale, les CCAS.

La vérification des pièces se fait manuellement pour l’essentiel, et, pour les personnes qui ont plusieurs employeurs et qui enchaînent les contrats de courte durée, les dossiers, à renouveler chaque année, peuvent contenir de soixante à quatre-vingts documents et atteindre plus d’une centaine de pages.

Pour faire gagner du temps à tout le monde, cet amendement a donc pour objet d’utiliser plutôt le revenu fiscal de référence de l’année n-1, en mobilisant toutes les possibilités de transmission dématérialisée et d’interconnexion avec les services fiscaux, comme cela peut déjà exister pour les revenus figurant sur la déclaration pré-remplie de l’impôt sur le revenu. Cette piste est d’ailleurs suivie par le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique, le SGMAP, dans le cadre de l’expérimentation qu’il mène actuellement en Loire-Atlantique et en Seine-et-Marne sur le non-recours aux droits sociaux.

Cette solution allégera considérablement l’instruction des dossiers en supprimant l’examen des ressources des douze derniers mois. Le seul inconvénient est « l’effet retard » qui peut intervenir en cas de changement brutal de situation – licenciement, divorce, etc. Dans ces cas-là, il serait possible, à titre dérogatoire, d’ouvrir les droits en se fondant sur les justificatifs de ressources des trois mois précédant la demande.