Intervention de Aline Archimbaud

Il s’agit d’une demande de rapport.

Les plafonds mensuels des montants de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA, et de l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH, s’établissent respectivement à 787 euros et 776 euros pour une personne seule vivant en métropole. Ces plafonds se situent respectivement 71 euros et 60 euros au-dessus du plafond de ressources de la CMU complémentaire, ce qui interdit à ces allocataires de bénéficier de cette dernière. Ces montants restent, en dépit du rattrapage substantiel opéré ces dernières années, très en deçà du seuil de pauvreté, fixé à 964 euros.

Ne pas octroyer la CMU-C aux bénéficiaires de ces minima sociaux est une forme d’injustice, car après avoir payé une complémentaire pour ceux qui le peuvent, leur reste à vivre est de peu supérieur à celui des personnes qui bénéficient de la CMU-C.

C’est aussi une source de situations inextricables, kafkaïennes, où le bénéfice de l’AAH, qui fait suite à l’aggravation d’un handicap, se traduit paradoxalement par une exclusion du bénéfice de la CMU complémentaire. C’est donc au moment où les personnes ont le plus besoin de soins, car leur situation médicale s’aggrave, qu’elles sont privées de la CMU-C…

Plusieurs autorités le confirment : le plafond de ressources de la CMU-C a été fixé au-dessus des plafonds mensuels des montants de l’ASPA et de l’AAH afin de limiter le coût de ce dispositif pour les finances sociales.

Cependant, il est incontestable que cette élévation du plafond améliorerait par ailleurs le recours aux soins des nouveaux bénéficiaires, faisant ainsi reculer le renoncement aux soins et les retards de soins. In fine, ce serait une source d’économies, car tout le monde reconnaît que les pathologies non soignées finissent par s’alourdir et susciter des frais finalement plus importants pour l’assurance maladie.

D’après une étude récente menée par le SGMAP, le recours à la CMU complémentaire permet en effet de générer une économie de 1 000 euros par an et par foyer et de 300 euros par an pour le recours à l’assurance complémentaire santé, l’ACS, des chiffres à rapprocher, pour la CMU-C, des 435 euros dépensés chaque année en moyenne par bénéficiaire. En effet, les personnes étant soignées plus régulièrement, les dépenses sont finalement moins importantes.

Si l’on en juge par les difficultés à trouver des études scientifiques précises sur le sujet, on comprend que ce type d’analyses n’a que trop peu été privilégié par le passé. On peut le regretter s’agissant des populations les plus fragiles, peu réceptives aux messages de prévention, et dont le mode de recours au système de soins est particulier.

L’idée de ce rapport serait donc de développer ce type d’analyses, très important pour l’avenir de nos politiques publiques.