Intervention de Laurence Cohen

Comme nous l’avons fait pour l’article 29, tout en regrettant fortement que l’article 29 bis ait été supprimé, nous apporterons notre soutien à l’article 31 visant à transférer l’indemnité de congé maternité au père ou au partenaire de la mère en cas de décès de la mère, au cours de ce même congé maternité.

En ce sens, cet article améliore l’existant, puisque cette indemnité n’existait jusqu’à présent que lorsque le décès de la mère était lié à l’accouchement à proprement parler. Même si, bien heureusement, ces cas demeurent assez rares, cette modification des articles du code de la sécurité sociale est indispensable pour éviter des situations de détresse.

À la détresse psychologique de perdre la mère de son enfant pendant l’accouchement ou après celui-ci, s’ajoute une détresse financière liée à l’arrivée du nouveau-né et la nécessité de s’occuper de ce dernier à temps plein.

Cet article vise à combler une faille, en répondant au pire des scénarios liés à ce que l’on appelle « les accidents de la vie ». Nous saluons donc cette avancée, qui met fin à un cadre trop restrictif pour les pères veufs et qui concerne également les partenaires liés par un PACS à la mère décédée. De plus, nous nous félicitons de l’application rapide de cette mesure au 1er janvier 2015.

En conséquence, nous voterons cet article.