Intervention de Claude Bérit-Débat

Réunion du 13 novembre 2014 à 22h15
Financement de la sécurité sociale pour 2015 — Article 31, amendement 104

Photo de Claude Bérit-DébatClaude Bérit-Débat, président :

L'amendement n° 104, présenté par Mmes Doineau et Gatel, MM. Cadic, Gabouty et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

à condition que ce tiers contribue à en assumer la charge morale et matérielle

La parole est à M. Olivier Cadic.

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