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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 13 novembre 2014 à 22h15
Financement de la sécurité sociale pour 2015 — Article 33, amendement 328
Claude Bérit-Débat, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 328, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 15
Insérer sept alinéas ainsi rédigés :
... ° L’article L. 3821-10 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3821-10 . – I. – Le titre II du livre Ier de la présente partie, à l’exception de l’article L. 3121-5, est applicable aux îles Wallis et Futuna.
« II. – Pour l'application de l’article L. 3121-2 :
« 1° Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :
« I. – L’Agence de santé de Wallis-et-Futuna peut comporter un centre gratuit d’information, de dépistage et de diagnostic qui assure : ;
« 2° Les III et IV sont remplacés par un III ainsi rédigé :
« III. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »
La parole est à Mme la ministre.
