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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 13 novembre 2014 à 22h15
Financement de la sécurité sociale pour 2015 — Article 33, amendement 193
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 193, présenté par MM. Caffet, Daudigny et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque ces activités sont exercées par un organisme relevant d’une collectivité territoriale signataire de la convention prévue à l’article L. 3121-1 du code de la santé publique, le montant de la prise en charge par l’assurance maladie en 2015 est égal au montant de la dotation générale de décentralisation attribuée à cette collectivité lors du transfert initial de compétence en direction des départements en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, actualisée du taux d’évolution cumulé de la dotation générale de décentralisation jusqu’en 2014.
La parole est à M. Yves Daudigny.
