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Intervention de Jean-Claude Requier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 12 novembre 2014 : 3ème réunion
Loi de finances pour 2015 — Mission « direction de l'action du gouvernement » et budget annexe « publications officielles et information administrative » - examen du rapport spécial
Jean-Claude Requier :Je voudrais poser la même question qu'au sujet du Conseil constitutionnel. Les membres des autorités administratives indépendantes payent-ils l'impôt sur le revenu ?
