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Intervention de Jean-Yves Leconte
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 novembre 2014 : 1ère réunion
Loi de finances 2015 — Mission « direction de l'action du gouvernement » programme « protection des droits et libertés » - examen du rapport pour avis
Jean-Yves Leconte, rapporteur pour avis :Cette augmentation est liée au CSA désormais soumis à une taxe qui lui est compensée. Cette somme de 1,5 million d'euros n'alimentera pas ses crédits de fonctionnement.
