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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 novembre 2014 : 1ère réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Audition de l'assemblée des communautés de france : M. Marc Fesneau président de la commission « institutions et pouvoirs locaux » et M. Alain Berthéas vice-président de la commission « développement économique et emploi » de l'assemblée des communautés de france adcf
Philippe Bas, président :En effet, car le texte prévoit d'agrandir les intercommunalités mais aussi de renforcer leur intégration. Afin de conserver les compétences des intercommunalités qui s'agrandiraient, il serait toujours possible de créer une commune nouvelle au sein de celles-ci.
