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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 novembre 2014 : 1ère réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Audition de l'assemblée des communautés de france : M. Marc Fesneau président de la commission « institutions et pouvoirs locaux » et M. Alain Berthéas vice-président de la commission « développement économique et emploi » de l'assemblée des communautés de france adcf
Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur :Je suppose que vous préconisez une évolution de la carte intercommunale par la loi, avec la même méthode que celle des commissions départementales de la coopération intercommunale mise en place par la loi du 16 décembre 2010. Ce texte prévoyait notamment un droit d'opposition des élus aux initiatives préfectorales intempestives.
