Intervention de René-Paul Savary

Réunion du 14 novembre 2014 à 9h30
Financement de la sécurité sociale pour 2015 — Article 36

Photo de René-Paul SavaryRené-Paul Savary :

Les alinéas 5 à 12 de l’article 36 nous semblent inutiles.

Il existe déjà des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, ou CPOM, et des contrats de bon usage des médicaments pour évaluer, si besoin est, la qualité des établissements de soins. Si des mesures d’ajustement sont nécessaires, mieux vaut les prendre dans ces documents. Les sanctions ne feraient que nuire à la bonne marche des établissements.

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