Intervention de Catherine Procaccia

Réunion du 14 novembre 2014 à 9h30
Financement de la sécurité sociale pour 2015 — Article 37

Photo de Catherine ProcacciaCatherine Procaccia :

L’article 37 crée un statut d’hôpital de proximité pour les établissements de santé, publics comme privés, exerçant une activité de médecine, à l’exclusion de la chirurgie et de l’obstétrique.

L’utilisation du terme « hôpitaux de proximité » nous semble restrictive et susceptible d’exclure les établissements d’hospitalisation à domicile. C’est la raison pour laquelle nous suggérons de remplacer le terme « hôpitaux » par celui d’« établissements de santé ».

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