Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 14 novembre 2014 à 15h15
Financement de la sécurité sociale pour 2015 — Article 51, amendement 329
Jean-Pierre Caffet, président :La séance est reprise.
Je suis saisi d’un sous-amendement n° 329, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Alinéa 3
Après les mots :
de mise sur le marché
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
qui respecte l'article L. 5121–11 du code de la santé publique et les exigences prévues par la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 janvier 2003, établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution du sang humain, et des composants sanguins, et modifiant la directive 2001/83/CE.
Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
