L’amendement n° 146 rectifié est retiré.
L’amendement n° 147 rectifié, présenté par MM. Barbier, Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :
Alinéas 14 et 15
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Gilbert Barbier.