L’amendement n° 147 rectifié est retiré.
L’amendement n° 133 rectifié, présenté par MM. Gilles et Milon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Chasseing, Mmes Debré et Deroche, M. Dériot, Mme Deseyne, MM. Dusserre et Forissier, Mmes Giudicelli, Gruny et Imbert, M. Lemoyne, Mme Micouleau, MM. Morisset, Mouiller et Pinton, Mme Procaccia et MM. D. Robert, Savary, Revet et Genest, est ainsi libellé :
Alinéas 15 et 32
Avant les mots :
Par dérogation
insérer les mots :
Jusqu’au 1er janvier 2016,
La parole est à M. Bruno Gilles.