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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 14 novembre 2014 à 15h15
Financement de la sécurité sociale pour 2015 — Article additionnel après l'article 46, amendement 286
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 286, présenté par Mme Archimbaud, MM. Desessard, Gattolin, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « quatre représentants de l’État » sont remplacés par les mots : « cinq parlementaires désignés conjointement par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, quatre représentants désignés par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ».
La parole est à M. Jean Desessard.
