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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 14 novembre 2014 à 15h15
Financement de la sécurité sociale pour 2015 — Articles additionnels après l'article 47, amendement 292
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 292 est retiré.
L'amendement n° 62, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, les mots : «, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État » sont supprimés.
La parole est à M. le rapporteur général.
