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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Réunion du 14 novembre 2014 à 15h15
Financement de la sécurité sociale pour 2015 — Articles additionnels après l'article 47
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Des clauses de remises dites « prix volumes » prévues par la loi et l’accord-cadre de 2012 figurent déjà dans les conventions liant le CEPS aux industriels. Lorsque le volume des ventes d’un médicament dépasse le volume prévu en fonction de la population cible, les laboratoires consentent des rabais dont le montant augmente avec le niveau de dépassement.
Par ailleurs, l’article 10 donne la faculté au CEPS, pour l’ensemble des médicaments remboursables, de déterminer un montant de dépenses au-delà duquel il peut décider d’une baisse de prix.
Il me semble donc que l’objectif visé au travers de cet amendement est satisfait dans les textes comme en pratique. Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable.
