Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Marisol Touraine
Réunion du 14 novembre 2014 à 15h15
Financement de la sécurité sociale pour 2015 — Articles additionnels après l'article 47
Marisol Touraine, ministre :
L’autorisation de mise sur le marché et l’évaluation du service médical rendu répondent à deux logiques différentes.
L’autorisation de mise sur le marché d’un médicament dépend, pour une large part, de procédures européennes. Nous ne pouvons donc pas, à nous seuls, lui retirer cette autorisation. Vient ensuite l’évaluation du médicament, de sa classe thérapeutique et éventuellement de son taux de remboursement. Ces deux étapes sont parfois difficiles à articuler.
Si l’on ne peut pas répondre à un service médical rendu insuffisant par un retrait d’autorisation de mise sur le marché, on peut en revanche prévoir un déremboursement ou un moindre remboursement.
Voilà pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.
