Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 205 rectifié bis est présenté par Mmes Deroche et Canayer, M. Cardoux et Mmes Gruny et Procaccia.
L'amendement n° 272 rectifié est présenté par MM. Husson et Raison, Mme Lopez, M. Bouchet, Mme Mélot et M. Charon.
L'amendement n° 318 rectifié est présenté par MM. Barbier, Mézard, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l’amendement n° 205 rectifié bis.