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Intervention de René-Paul Savary
Réunion du 14 novembre 2014 à 15h15
Financement de la sécurité sociale pour 2015 — Article 53
René-Paul Savary, rapporteur de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social :Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions de l’article 53 qui prévoient le financement par la seule contribution de solidarité pour l’autonomie des dotations allouées par la CNSA à l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, à l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux et à l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation.
Ces agences sont entièrement financées par les régimes obligatoires d’assurance maladie, et la contribution de la CNSA est jusqu’à présent prélevée sur l’objectif global de dépenses, l’OGD.
Inscrire dans la loi la règle selon laquelle cette contribution est désormais prélevée sur la CSA reviendrait à détourner cette recette de son but premier, qui est la compensation de la perte d’autonomie. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer les alinéas 5 à 7 de cet article.
