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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 14 novembre 2014 à 15h15
Financement de la sécurité sociale pour 2015 — Article 53
Laurence Rossignol, secrétaire d'État :
L’article 53 vise d'abord à mettre fin à la contradiction qui existe entre deux dispositions du code de l’action sociale et des familles, la première prévoyant le financement par l’objectif global de dépenses des contributions versées par la CNSA à l’ANAP, à l’ANESM et à l’ATIH, et la seconde limitant le périmètre de l’OGD au financement de certains établissements et services médico-sociaux.
Conformément à la pratique de financement actuelle, l’article 53 prévoit d’imputer le financement des trois agences sur la seule recette de contribution de solidarité pour l’autonomie. Il n’opère aucun transfert de charges, mais clarifie simplement le financement des trois agences.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
