Intervention de René-Paul Savary

Cet amendement vise à modifier la répartition du produit de la CSA, en fixant à 10 %, c'est-à-dire au niveau minimal actuellement prévu par le texte, la part affectée à l’OGD pour les personnes handicapées, et à 30 %, c’est-à-dire au niveau maximal actuellement prévu par le texte, la part affectée au financement de la prestation de compensation du handicap.

Nous proposons une répartition différente à montant égal afin d’assurer un partage équilibré du produit de la CSA. Une moitié serait affectée au financement des soins en établissement et l’autre moitié serait affectée à la compensation de la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Cela correspond à la philosophie de la CSA.